Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants
Article 30
Versions de la disposition
30. Assurances: L’exploitant doit assurer et tenir assuré contre l’incendie tout animal gardé dans son établissement pour en couvrir totalement la perte.
Lors de la demande ou du renouvellement du permis, il doit déposer entre les mains du ministre une attestation de l’assurance prescrite au premier alinéa.
